Comment divorcer sans le consentement du conjoint à Oullins proche Lyon 7 ?
L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer
Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...
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La procédure de divorce amiable par acte d’avocat : simple et rapide
Depuis la réforme de 2016, le divorce par acte d’avocat permet une séparation rapide, sans juge. L'accompagnement d'un avocat garantit un accord équitable, qui sera ensuite enregistré chez un notaire.
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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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A quoi sert la médiation familiale devant les juges en cas de divorce à Lyon?
Nombre des décisions judiciaires rendues par les Juges aux Affaires Familiales ont un intérêt très relatif. Ces décisions qui vont trancher telle ou telle question du litige, ne règleront malheureusement rien du conflit sous jacent.Quelle que soit la décision, le problème restera intact, et la com...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés !
Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...
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La séparation de corps n’est pas le divorce : un avocat vous explique la distinction et la procédure
La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune sans dissoudre le mariage. Elle implique une séparation des biens et nécessite une décision judiciaire, souvent accompagnée par un avocat.
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