Je veux annuler le contrat que j'ai signé Comment faire? Lyon 2ème
Non-respect d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quelle sanction ? Contacter un avocat expert en procédure civile à Lyon.
Vous souhaitez agir en justice nonobstant l'existence d'une clause de conciliation préalable obligatoire : quels sont les risques ?
Pour toute action en justice, soyez accompagné d'un avocat expert en procédure civile.
La clause de conciliation préalable obligatoire est une clause con...
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Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.
Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.
Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :
« Les dispositions du présent chapitre...
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Perte, vol, utilisation frauduleuse de votre chéquier : que faire ? Adressez-vous à un avocat expert en droit commercial à Lyon.
Vous êtes victimes d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de votre chéquier et vous vous demandez quoi faire ?
N’hésitez pas à contacter un avocat expert en droit commercial.
Aux termes de l’article L. 131-35 du Code...
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Le médiateur des entreprises de Lyon : une innovation dans le règlement amiable des conflits
Qui peut encore nier que nous devons faire face à un nouveau modèle économique ?Il n'est pas de jour où on ne parle d'ubérisation de l'économie, et il est un fait que les entreprises sont lassées des "one shot" et négociations visant la mise à terre de celui qui est avant tout un partenaire commer...
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Agent commercial et indemnité de rupture à Lyon
Le Code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit.
La question est de déterminer les modalités de calcul de cette indemnité.
Le texte reste muet sur ce point et il convient donc d’en reve...
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Action en revendication et saisine du juge commissaire à Lyon
Le Code de Commerce prévoit une procédure spécifique, avec des délais spécifiques, pour engager une action en revendication.
L'article R624-13 du Code de Commerce prévoit notamment que la demande valant action en revendication doit être adressée à l'administrateur s'il en a été désigné un ou à dé...
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