Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il aux locaux accessoires ? Adressez-vous à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon

Vous exploitez un fonds de commerce dans un local principal soumis au statut des baux commerciaux, et vous vous interrogez sur l’extension de l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires.

Pour toute information sur l’application du statut des baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter un avocat compétent en la matière.

Conformément à l’article L. 145-1 du Code de commerce :

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :

1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; »

Deux conditions sont nécessaires à l’application du statut des baux commerciaux aux locaux accessoires :

• D’une part, la privation du local accessoire doit être de nature à compromettre l’exploitation du fonds ;

• D’autre part, le local accessoire doit appartenir au propriétaire du local principal.

Dans cette dernière hypothèse, lorsque le propriétaire du local principal est différent du propriétaire du local accessoire, le statut des baux commerciaux ne s’applique qu’à la condition que le bailleur du local principal ait été informé de la location de locaux accessoires.

A cet égard, la jurisprudence a refusé l’application du statut des baux commerciaux à un atelier, local accessoire, n’appartenant pas au propriétaire du local principal, dès lors que cet atelier n’avait pas été loué au vu et au su du bailleur en vue d’une utilisation jointe (Civ. 3^ème 19 juillet 1995 n°93-15.947).

Pour tout complément d’informations sur les baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.