Covid-19 : La crise sanitaire justifie-t-elle la suspension des loyers commerciaux ?

Vous êtes commerçant, locataire d’un bail commercial,  et vous vous interrogez sur la suspension des loyers commerciaux ?

N’hésitez pas à contacter un avocat expert en baux commerciaux.

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si la crise sanitaire justifie-telle la suspension du paiement des loyers commerciaux par le locataire ?

En l’espèce, un locataire exploitait un fonds de commerce de restauration et avait cessé le paiement des loyers commerciaux à compter du mois d’avril 2020, pendant le confinement.

Le bailleur a alors assigné le locataire en paiement des loyers dus.

Ici, la Cour d’appel de Lyon considère que même pendant le confinement engendré par la crise sanitaire, les loyers commerciaux demeurent exigibles.

De sorte que le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement des loyers commerciaux.

Pour tout complément d’informations sur les baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.