Un artisan peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Vous êtes artisan et souhaitez bénéficier du statut des baux commerciaux? 


N'hésitez pas à faire appel à un avocat expert dans le domaine des baux commerciaux. 


Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique à un chef d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers.

Ainsi, la jurisprudence a précisé que les artisans bénéficient du statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la proportion des locaux affectés à l’habitation et à l’usage de leur profession (Soc. 9 novembre 1960 n°59-20.298).

Toutefois, et conformément à l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’artisan ne pourra bénéficier du statut des baux commerciaux qu’à la condition d’être immatriculé au répertoire des métiers (Civ. 23 avril 1975 n°73-14.088).

Pour tout complément d’informations sur les baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.