Les professions libérales peuvent-elles bénéficier du statut des baux commerciaux ? Faites appel à un avocat compétent en baux commerciaux à Lyon.

Vous exercez une profession libérale (conseil juridique, dentiste, architecte, notaire etc …) et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez du statut des baux commerciaux ?

Pour toute question relative aux baux commerciaux, adressez-vous à un avocat expert en droit commercial.

Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique au commerçant ou à l’industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou au chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, qui exploite un fonds de commerce.

S’agissant des professions libérales, la jurisprudence a précisé que le bénéfice de la protection du statut des baux commerciaux étant lié à l’exploitation d’un fonds de commerce, les membres des professions libérales, tel un conseil juridique, ne peuvent en bénéficier (Civ. 3^ème, 4 octobre 1983 n°81-16.007).

Ainsi, les professions libérales ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux.


Pour tout complément d’informations sur les baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.