Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Contacter un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce.

Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel :

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce (…) ».

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, la jurisprudence a précisé plusieurs conditions :

• Le bail commercial doit exister et être valable (Com. 19 juin 1963) ;
• Le bail commercial doit porter sur un immeuble ou un local (Civ. 3^ème 1^er juin 2010 n°09-65.482) ;
• Un fonds de commerce doit être exploité et doit appartenir à l’exploitant du fonds de commerce (Civ. 3^ème 29 oct. 1985 n°84-14.391).

La jurisprudence a également précisé que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est une condition du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail commercial (Civ. 3^ème 1^er oct. 1997 n°95-15.842).

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