Qui peut bénéficier du statut des baux commerciaux ? Adressez-vous à un avocat expert en baux commerciaux à Lyon.

Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous vous interrogez sur l’application du statut des baux commerciaux ?

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Conformément aux dispositions de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut des baux commerciaux bénéficie soit à un commerçant ou industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’entreprise immatriculée au répertoire des métiers :

« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce (…) ».

Le statut des baux commerciaux s’applique ainsi au commerçant, à l’artisan ou encore à l’entrepreneur individuel à condition, toutefois, d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers d’une part, et d’être propriétaire du fonds exploité, d’autre part.

A cet égard, la jurisprudence a précisé que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux uniquement pour le renouvellement du bail (Civ. 3^ème 1^er oct. 1997 n°95-15.842).

En revanche, le statut des baux commerciaux ne s’applique pas aux professions libérales qui n’exploitent pas de fonds de commerce, tels que les conseils juridiques (Civ. 3^ème 4 octobre 1983 n°81-16.007).


Pour tout complément d’informations sur les baux commerciaux, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’avocats Alagy-Bret, expert en droit commercial, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.