Responsabilité du médecin du travail en cas d'inaptitude

L'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur lui impose d’être particulièrement vigilant sur la santé de ses salariés , notamment en matière de visites médicales.
 
Les visites régulières auprès du médecin du travail permettent de vérifier que le salarié est bien apte à travailler au poste qu’il occupe dans l’entreprise.
 
Si l’employeur ne permet pas ces visites, il engage sa responsabilité et le salarié peut ainsi obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il considère avoir subi.
 
Dans le cadre de ces visites, le médecin du travail peut être amené à constater l’inaptitude du salarié à occuper son poste.
 
Ce constat doit se faire suivant une procédure codifiée avec en principe deux examens espacés de deux semaines.
 
Un licenciement prononcé simplement à la suite d’un seul avis ou après deux avis non espacés des 15 jours requis est considéré comme nul.
 
La question s’est posée de savoir comment analyser la situation sur le plan juridique lorsque le non respect de cette procédure était du à la défaillance, à tout le moins partielle du médecin du travail.
 
Dans une décision du 27.11.2013, la Cour de Cassation n’a pas hésité à retenir la responsabilité du médecin du travail qui aurait du mentionner sur son avis d’inaptitude l’existence d’un danger immédiat qui dispensait d’une seconde visite.
 
Dans cette espèce le salarié avait été absent à plusieurs reprises pour maladie, examiné par le médecin du travail qui avait rédigé un avis d’inaptitude. Fort de cet avais l’employeur a licencié le salarié ; licenciement déclaré nul motif pris que l’avis d’inaptitude ne revêtait pas la mention d’un danger immédiat.
 
Le salarié ayant obtenu la condamnation de son employeur à des dommages et intérêts, ce dernier s’est retourné contre le médecin du travail.
 
La Cour de Cassation a donné gain de cause à l’employeur en estimant que la faute du médecin du travail était, au moins partiellement, responsable du caractère illicite du licenciement.
 
 
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