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Responsabilité du dentiste : quelle faute du dentiste ?


Si un patient considère que son dentiste n’a pas correctement exécuté sa prestation et que les soins dentaires prodigués n’ont pas atteint leur objectif, peut-il engager sa responsabilité et à quelles conditions ?

 

Le chirurgien-dentiste est-il tenu à une obligation de moyens ou de résultat ?


La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui impose au patient mécontent de prouver une faute du chirurgien-dentiste.


Une patiente se fait poser, par un chirurgien-dentiste deux inlays et quatre couronnes.


Se plaignant de douleurs persistantes, et estimant que le traitement avait été mal exécuté, la patiente recherche la responsabilité du chirurgien-dentiste.


Sa demande est rejetée devant les juges du fond.


Le pourvoi formé par la patiente est notamment fondé sur la violation de l'article 1147 du Code civil, le professionnel étant tenu selon le moyen, à une obligation de résultat.


La Cour de cassation rejette ce moyen fondé sur l'obligation de résultat et confirme la solution des juges du fond, qui avaient estimé qu'aucune faute n'était prouvée à l'égard du praticien.



La Haute Cour constate que la Cour d’appel a constaté que les soins avaient été « dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager ».



Il appartient donc bien à la victime de prouver la faute.
 


(Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300).


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