Loi du 21 février 2022 : quelles sont les conditions relatives à l’adoption simple et plénière ? Attention à la modification des conditions, renseignez-vous auprès d’un avocat compétent à Lyon.    

La loi du 21 février 2022 (loi n° 2022-219) visant à réformer l'adoption est entrée en vigueur.

Vous désirez adopter un enfant, l’enfant de votre conjoint issu d’une PMA effectuée à l’étranger ou non, les conditions relatives à l’adoption simple et plénière, initialement fixées par le droit français, sont modifiées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022.

Cette loi n’est pas sans conséquence sur les conditions relatives à l’adoption simple et plénière.

Alors qu’initialement l’adoption n’était ouverte qu’aux couples mariés depuis plus de 2 ans ou âgés de plus de 28 ans, le Parlement a décidé d’ouvrir l’adoption aux personnes unies par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et aux concubins.

Les conditions d’ouverture à l’adoption simple et plénière sont donc étendues.

La loi du 21 février 2022 vient ajouter plus de 15 nouveaux articles au Code Civil et modifie profondément notre droit.

Pour connaître les démarches à effectuer, obtenez les conseils d’un avocat compétent en matière d’adoption simple et plénière.

Le Cabinet ALAGY BRET & Associés répond à vos questions dans ce domaine au 04.78.42.42.21.