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Les exclusions dans le contrat d’assurances

Après un sinistre, lorsque vous voulez faire appliquer votre contrat d’assurances, il n’est pas rare que votre Assureur vous refuse ou limite la garantie en invoquant une clause de votre contrat d’assurances.



Quelles sont les exclusions de garanties valables ? Toutes les clauses qui figurent dans votre contrat sont-elles opposables ?


 

La Cour de Cassation rappelle régulièrement, au visa de L’article L 112-2 du Code des Assurances, qu’une clause d’exclusion, pour être opposable à l’assuré et valable :


- doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré avant le sinistre (au moment de son adhésion au contrat d'assurances) ; ainsi, si la clause figure dans des conditions générales de police qui n’ont pas été remises à l’assuré, elle ne lui sera pas opposables,


- doit être formelle et limitée et figurer en caractère très apparent dans la police.


De plus, il appartient à l’assureur de démontrer que les conditions sont réunies pour que l’exclusion puisse s’appliquer au sinistre.



Ainsi, si un assureur refuse d’indemniser votre sinistre en invoquant une clause d’exclusion, il ne faut pas hésiter à contester en n’oubliant pas de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour interrompre la prescription.

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