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Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?

Le régime de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré à la souscription du contrat est un régime d’ordre public, prévu par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, régime très strictement apprécié par la Cour de Cassation.

 

 

Cette dernière vient encore d’en faire la preuve en retenant que, par fausse déclaration, il fallait entendre les seules déclarations faites par l’assuré en réponse aux questions précises que l’assureur lui avait faite au moment de la souscription du contrat d’assurance :

 

 

« Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. » (Cass. 2e Civ., 11.06.15, n° 14-14336).

 

 

La fausse déclaration ne pourra donc plus être regardée comme une inexactitude d’ordre général au moment de la souscription du contrat, mais bien une réponse précise à une question précise.

 

 

Juin 2015

 

 

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