Avocat pour un Conseil en Cas d'Accident de la Circulation sur Lyon - Page 2
Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?
La victime doit-elle affecter les fonds qu’elle reçoit pour l’indemnisation de son dommage à un certain emploi ?Les assureurs, soucieux d’une bonne utilisation des fonds, parfois conséquents, qu’il règlent à la victime d’un dommage ayant engagé la responsabilité de leur assuré, requièrent régulièr...
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Indemnité Chômage : sa perte peut être un préjudice indemnisable
La Cour de Cassation a retenu que la perte d’une indemnité POLE EMPLOI pouvait constituer un préjudice indemnisable pour une victime d’accident de la circulation au titre des Pertes de Gains Professionnels Actuels. Selon la Cour de Cassation, les allocations de chômage que la victime aurait dû nor...
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Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?
Au terme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestatio...
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Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à un courant de la jurisprudence des juges du fond qui retenaient un Préjudice d’Agrément Temporaire. La Cour de Cassation avalise en effet un arrêt de la Cour d'Appel qui a rejeté une demande au titre d’un Préjudice d’Agrément Temporaire au motif qu’i...
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Incidence professionnelle de celui qui n'a jamais travaillé
Une victime d'un dommage corporel qui n'a jamais encore travaillé en raison de son jeune âge peut-elle être indemnisée d'une Incidence Professionnelle, c'est-à-dire le poste de préjudice ayant pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comm...
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ITT & DFT : quelles différences ?
L’Incapacité Temporaire de Travail (ou ITT) est l’élément pris en compte pour une infraction pénale d’atteinte à la personne et sa gravité. Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste de préjudice qui est employé en matière de réparation de dommage corporel civil. Le DFT a été défini p...
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Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?
En vertu de l’article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur qui a commis une faute lors d’un accident de la circu...
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Une victime d'un dommage corporel peut l'être à titre principal comme par ricochet
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez inhabituel, ce qui s’explique sans doute par la particularité des faits. Elle vient de retenir qu’une femme dont le mari a été assassinée peut subir deux types de préjudice : 1°) un dommage corporel dans son propre corps consistant notamment dans...
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Indemnisation des passagers en cas de retard
Les passagers de vols qui arrivent en retard de manière importante bénéficient d’un règlement européen leur permettant de prétendre à une indemnisation. Nous vous précisions cependant d'ores et déjà que ce règlement CE N° 261/2004 du Parlement Européen prévoit qu’en cas d’annulation de leur vol, l...
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