Comment obtenir réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation ? Contactez un avocat compétent en indemnisation des victimes à Lyon.

Vous avez subi un accident de la circulation et vous vous interrogez sur la réparation des préjudices subis ? 


La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit la question de l'indemnisation des victimes en cas de préjudices subis en cas d'accident de la circulation. 

Pour obtenir réparation des préjudices subis, la loi exige d'être en présence d'un "véhicule terrestre à moteur" dit "VTAM". 

L'article L.211-1 du Code des assurances définit le VTAM comme " tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée."

La Cour de cassation a précisé cette notion de VTAM. 

Ainsi, dans un arrêt du 6 mai 2021 (n°20-14.551), la Cour a considéré qu'un fauteuil roulant électrique ne constituait pas un VTAM au sens de la loi. 

Auparavant, la Cour avait également précisé qu'une moissonneuse batteuse constituait un VTAM à la condition qu'elle soit dans sa fonction de déplacement lors de l'accident de la circulation (Civ. 2ème 9 décembre 2021 n°20-14.254). 

Pour toute question sur la réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation, contacter le Cabinet ALAGY-BRET au 04.78.42.42.21 ou via notre formulaire de contact.