Comment obtenir réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation par mon assureur ? Contactez un avocat compétent en indemnisation des victimes à Lyon.

Vous avez subi un accident de la circulation et vous vous interrogez sur la réparation des préjudices subis par votre assureur ? 

L'article L. 211-9 du Code de la consommation oblige l'assureur à faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation et ce, dans des délais légaux qui varient en fonction de votre situation. 

L'application de cet article suscite un contentieux important compte-tenu de sa spécificité.

Dans ce cadre, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020 (n°19-16.016) a rappelé l'obligation faite à l'assureur de proposer à la victime d'un accident de la circulation une indemnisation de ses préjudices, dans des délais encadrés par la loi, ainsi que les sanctions attachées au non-respect d'une telle obligation. 

Pour en savoir plus sur comment obtenir réparation des préjudices subis en cas d'accident de la circulation par mon assureur, contacter le cabinet ALAGY-BRET au 04.78.42.42.21 ou via notre formulaire de contact.