Quelle indemnisation de la victime d'un accident impliquant une trottinette électrique ? Contactez un avocat compétent en réparation du dommage corporel à Lyon

Vous êtes victime d'un accident impliquant une trottinette électrique et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice. 

Pour cela, contactez un avocat compétent en réparation du dommage corporel à Lyon. 

En cas d'accident impliquant une trottinette électrique, la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a vocation à s'appliquer. 

L'application de cette loi met en place un dispositif spécifique pour la réparation de vos préjudices en cas d'accident de la circulation impliquant une trottinette électrique.

En effet, la jurisprudence considère que la trottinette électrique constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. 

Pour savoir comment obtenir réparation de vos préjudices en cas d'accident impliquant une trottinette électrique et les démarches à entreprendre, contactez le Cabinet ALAGY BRET & Associés au 04.78.42.42.21 ou via notre formulaire de contact.