Engager un avocat pour procédure de divorce pour faute à la Croix Rousse Lyon 4
L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial
L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation. L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.Pour engager un bien commun le c...
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Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF
Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont mê...
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Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?
Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité.
Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liées au divorce.Nous nous proposons de lister ci-dessous quelques une de ces questions, en y apportant des rép...
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L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer
Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...
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comment divorcer pour pas cher à lyon
Vous souhaitez divorcer en évitant de débourser des fortunes ? Compte tenu de votre situation vous souhaitez divorcer à moindre frais et vous vous interrogez pour savoir "comment divorcer pas cher" ?
Afin de vous aider dans vos démarches, notre cabinet fait un...
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Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce
Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution.
À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...
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