Séparation à l'amiable consentement mutuel Caluire-et-Cuire 69300

L'information du patient est une donnée désormais connue en matière de soins prodigués. Ce que l'on sait moins c'est que ce devoir d'information qui pèse sur le praticien inclut une information sur les infections à l'hôpital dites infections nosocomiales. Dans une décision du 08 avril 2010 (N°08-...

La question du recouvrement de créances est centrale dans toute entreprise.Ne pas recouvrer ses impayés aboutit tôt ou tard à des catastrophes.Le recouvrement de créances impose de déterminer des stratégies, et de faire le choix des procédures adaptées.Le cabinet vous propose de vous associer très...

  Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité.   Cette obligation, qui était une obligation de résultat est devenue une obligation de moyens renforcée reste appréciée de manière très stricte par les juridictions.   L’employeur a donc tout intérêt à prévoir des dispositifs lui permettant de justifier, en cas d’accident, qu’il a tout mis en œuvre pour remplir l’obligation qui lui incombe.   Nous soutenons depuis longtemps que le fait d’inscrire la médiation dans les dispositifs internes d’une entreprise, et la faire figurer dans son Document Unique, sont de nature à permettre à l’employeur de justifier du respect de son obligation de sécurité.   Le revirement de jurisprudence qui fait de cette obligation une obligation de moyens et non plus une obligation de résultat rend la médiation encore plus attractive. Il est vrai que la sévérité de la jurisprudence concernant l'obligation de sécurité incitait peu l'employeur à mettre en place des dispositifs, certain qu'il était qu'en cas d'accident la sanction tomberait.Tel n'est plus le cas aujourd'hui. La médiation a peut être de beaux jours devant elle!   Jean-Marc BRET    Avocat - Médiateur Agréé    04.78.42.42.21.    Membre de l' Association Nationale des MédiateursAgréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'ArbitrageAgréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationCertifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris

L'indemnisation des préjudices suite à accident notamment un accident de la circulation s'effectue sur la base de la nomenclature Dintilhac.

  Votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique et refuse de vous reclasser.   Ce faisant, il enfreint l'obligation de reclassement qui pèse sur lui.   S'il poursuit la procédure de licenciement pour motif économique, le caractère abusif du licenciement pourra être plaidé et des dommages et intérêts pour licenciement abusif demandés.   Le Code du Travail met en effet à la charge de l'employeur une obligation de reclassement en cas de motif économique   Pour plus de précisions contactez Maître Jean-Marc BRET, Avocat à Lyon, spécialisé en droit du travail et associé co-fondateur du Cabinet Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21  

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. Le bail commercial est défini par l’article L. 145-1 du Code de commerce aux termes duquel : « Les dispositions du présent chapitre...