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Responsabilité en cas d'accident de ski : un procès devant le juge judiciaire ?

La victime d'un accident de ski qui souhaitait engager une procédure contre une station de ski du fait d'un défaut d'entretien d'une piste était souvent déroutée par la longeur de la procédure qu'il lui était proposée de mettre en place devant le juge administratif.


Cette inquiétude est désormais atténuée depuis une décision du Conseil d'Etat du 19.02.2009.


Dans cette décision, le CE a considéré que l'exploitation des pistes de ski qui inclut notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial et que de ce fait, en raison de la nature juridique des liens existants entre les services publics induistriels et commerciaux et leurs usagers, qui sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont compétents.


La responsabilité sans faute de la commune pour défaut d'entretien et de mise en sécurité des pistes de ski doit donc désormais être recherchée devant le juge judiciaire.


La responsabilité de la commune qui exploite en régie un service public industriel et commercial sera donc double et répartie devant deux ordres de juridiction.


Si la carence mise en avant est celle du Maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police, la victime devra s'adresser au juge administratif.


Si, en revanche, c'est la gestion du service public qui est mise en cause, la victime pourra s'adresser au juge de l'ordre judiciaire.

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