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L'injonction de médiation familiale: suis je obligé d'y aller alors que je veux divorcer

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Le titre de cet article "l'injonction de médiation familiale" devrait plutôt s'appler "l'injonction d'avoir à rencontrer un médiateur".La médiation en France est en effet un processus volontaire.Personne, à tout le moins à la date du présent article (février 2014), ne peut donc vous contraindre à ...
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Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint dans une procédure de divorce

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Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon. Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ? La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Mai 2014 semble bien être affirm...
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Prestation compensatoire : des délais de paiement ?

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La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
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Parlez- en à votre avocat à Lyon :  Non les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques !

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Combien de femmes n’ont pas conscience d’être victime de violences conjugales : « il n’est pas violent : il ne me frappe pas » !Par violences conjugales nous entendons :- toute violence physique ou morales de la part du (de la) partenaire, concubin(e),...
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Loyer et séparation : quelle solidarité pour les époux séparés en cours de divorce?

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Deux époux se séparent et l'un quitte le domicile conjugal qui est une location.L'époux qui s'en va obtient du bailleur d'être désolidarisé du bail.Est-ce possible ?Cette convention où le bailleur du domicile conjugal décharge un époux, à compter d’une certaine date, de ses obligations et notammen...
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Divorce à l'amiable comment ca marche?

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Attention à ne pas réduire les procédures de divorce amiable au seul divorce par consentement mutuel.Le divorce par consentement mutuel n'est peut être pas dans votre cas la forme de divorce la plus adaptée.Si vous souhaitez divorcer rapidement, mais avez des biens à vous répartir avec votre conjo...
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