Recherche avocat matrimonial pour un divorce par consentement mutuel à Oullins proche Lyon 7
Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?
Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...
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Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...
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Divorce à l'amiable comment ca marche?
Attention à ne pas réduire les procédures de divorce amiable au seul divorce par consentement mutuel.Le divorce par consentement mutuel n'est peut être pas dans votre cas la forme de divorce la plus adaptée.Si vous souhaitez divorcer rapidement, mais avez des biens à vous répartir avec votre conjo...
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comment divorcer pour pas cher à lyon
Vous souhaitez divorcer en évitant de débourser des fortunes ? Compte tenu de votre situation vous souhaitez divorcer à moindre frais et vous vous interrogez pour savoir "comment divorcer pas cher" ?
Afin de vous aider dans vos démarches, notre cabinet fait un...
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Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
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Avocat à Lyon : procédure de divorce et montant de la prestation compensatoire
Cass. 1ère civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.436
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