Engager un avocat pour négociation de la prestation compensatoire après divorce à Oullins proche Lyon 7
Divorce amiable : contacter un avocat compétent en droit de la famille
Le divorce sans juge a le vent en poupe.Moins cher et plus rapide, il nécessite toutefois non seulement un mais deux avocats experts en divorce sans juge.
S'il est désormais possible de divorcer à l'amiable rapidement avec un avocat compétent en droit de la famille, sans passer devant les tri...
En savoir plus
L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial
L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation. L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.Pour engager un bien commun le c...
En savoir plus
Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
En savoir plus
Mon mari s'est porté caution et la banque ne m'a jamais informée et nous sommes en cours de divorce
Votre mari s’est porté caution et vous êtes intervenue à l’acte pour que les biens de la communauté servent d’assise à cette caution.
À la suite de l’action en paiement initiée par la banque une hypothèque a été prise sur un bien commun et vous reprochez à la banque de ne pas vous avoir tenu in...
En savoir plus
Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires