Cabinet d'avocat pour procédure de séparation des biens après rupture d'un PACS à Croix Rousse Lyon 4
Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?
Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...
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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !
Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille.
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28...
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Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?
Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives.
Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant.
C'est le cas par exemple en matière de pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée par le juge à un instant T, en foncti...
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Mon mari a abandonné le domicile conjugal : quels sont mes droits pour divorcer ?
Votre mari a abandonné le domicile conjugal et vous recevez de toutes parts des informations contradictoires sur ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire ? Expert en droit de la famille, le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le di...
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