Avocat pour procédure de gardes d'enfants et affaires familiales suite à divorce ou séparation à Saint-Didier-au-Mont-d'Or proche Lyon 4
Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire de nos deux enfants depuis le divorce, que faire?
Votre ex mari ne paye plus sa pension alimentaire alors qu'un jugement l'a condamné à régler mensuellement une pension et que cette décision est définitive.Quels sont vos moyens d'action ?Ils sont multiples.A partir du moment où une décision judiciaire exécutoire a été rendue, des mesures d'exécut...
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Révision de prestation compensatoire : à partir de quand ?
En vertu de l’article 276-3 du Code Civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La question posée à la Cour de Cassation était cependant de s...
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Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
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Le créancier d'un époux peut provoquer la fin d'une indivision entre époux devant le JAF
Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ont un bien immobilier en indivision.Un créancier du mari provoque le partage de cette indivision pour se faire payer d'une dette.L'affaire doit-elle être portée devant le Juge aux affaires familiales, alors que les époux ne sont mê...
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Le nouveau divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins cher...pour l'Etat !
Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés !
Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...
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