Adoption enfant conjoint lyon
Prestation compensatoire : des délais de paiement ?
La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code Civil) est une somme versée au terme d’un divorce par un conjoint à l’autre et qui est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des anciens époux.Cette prestation prend en p...
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Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...
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Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?
Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce vous semble difficile ?Si ces notions relative au droit de la famille paraissent complexes à différencier, bien les différencier permet de mesurer les conséquentes, aussi importantes qu’elles puissent êtr...
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Divorce à l'amiable : les avocats du Cabinet ALAGY BRET & Associés à Lyon vous accompagent
Le divorce amiable par acte d'avocats à Lyon
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Divorce : Comment ne pas payer de prestation compensatoire ?
Vous allez divorcer et vous vous intérroger sur l’ensemble des effets et conséquences du divorce sur l’aspect financier ? Vous souhaitez en apprendre davantage concernant la prestations compensatoire en cas de divorce des époux et s’il est possible d’y échapper ? Nos avocats vous apportent des rép...
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Comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? Contacter un avocat expert en droit de la famille à Lyon.
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et vous vous demandez comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? En cas de divorce, le partage des biens acquis pendant le mariage par les époux est une question...
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