Médiation en cas de litige en droit de succession Caluire-et-Cuire 69300

Il n'est pas rare que l'on reproche à la victime d'un dommage de ne pas avoir limité son dommage, par exemple en entreprenant des travaux. La question se pose toutefois de savoir si la victime est, en droit, obligée de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable. La Cour de Cassation d...

L'employeur en tant que chef d'entreprise a une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés. Cette obligation est désormais une obligation de résultat. Pour s'exonérer de sa responsabilité, l'employeur ne peut donc plus se contenter de démontrer qu'il a mis tous les moyens nécessaires pour remplir son obligation, ce qui relèverait de la simple obligation de moyen. C'est précisément le fait de ne pas satisfaire à cette obligation de sécurité de résultat qui fonde l'action en reconnaissance de faute inexcusable du salarié. La question se pose toutefois de savoir si ce régime protecteur du salarié peut être invoqué en cas  d'accident de trajet. Par un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation a jugé que la victime d’un accident de trajet ne pouvait se prévaloir de l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre de son employeur.     Les faits étaient les suivants:Une salariée qui avait travaillé de nuit se voit demander par son employeur de retourner sur les lieux de son travail en début d’après midi. Elle est alors victime d’un accident de la circulation sur le trajet qui la conduit sur son lieu de travail.   La procédure:   Une première procédure dont on ignore le contenu est initié et donne lieu à une décision définitive d’où il résulte que cet accident est bien un accident de trajet. La victime engage alors une procédure aux fins de reconnaissance de faute inexcusable.   Cette demande prospère et la Cour d’Appel, dans sa décision soumise à la censure de la Cour de Cassation, retient que l’employeur a bien failli à son obligation de sécurité de résultat et que la faute inexcusable est constituée. Ce n’est pas l’avis de la cour régulatrice qui dans cette décision du 08 juillet 2010, et par un attendu dénué de toute ambiguïté juge que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.

  Les dispositions générales concernant la médiation se trouvent dans le Code de Procédure Civile.   La médiation conventionnelle est ainsi définit par l'article 1530 du Code de Procédure Civile, quand la médiation conventionnelle est définit à l'article 131-1 du même code.   Indépendamment de ces dispositions d’ordre général, figurent deux textes dans le Code Civil qui intéressent directement la médiation familiale et le divorce.     Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la perte d'autonomie et l'aide à domicile.   Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.     Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations au Cabinet pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)     Le premier article du Code Civil qui concerne la médiation familiale et le divorce  est l’article 255 du Code Civil qui prévoit que le juge peut, lors de la tentative de conciliation, dans une procédure de divorce, proposer une mesure de médiation ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial.   Le second est l’article 373-2-10 qui précise qu’en matière d’autorité parentale, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation.     Jean-Marc BRET   Avocat - Médiateur Agréé   04.78.42.42.21.   Membre de l' Association Nationale des MédiateursAgréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'ArbitrageAgréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la MédiationAgréé et Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris            

Dans un arrêt en date du 15 juin 2021, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la problématique suivante : le licenciement d’un salarié pour avoir cliqué sur la mention « J’aime » du...

L'agent commercial, à l'inverse du représentant salarié, est un mandataire.L'agent commercial n'a donc pas le statut de salarié mais un statut spécifique. À l'inverse, le représentant salarié a son statut régi par les dispositions du Code du Travail.L'agent commercial, mandataire, exerce donc une...

Vous venez d’être licencié et ne savez que faire. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre immédiatement attache avec un avocat spécialisé en droit du travail pour vous défendre et vous conseiller après ce licenciement. A votre écoute il pourra répondre à toutes vos questions et vous tran...