Avocats au barreau de Lyon : Infos ou intox

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Reçu pour solde de tout compte

La loi du 25 Juin 2008 prévoit un délai de 06 mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte.
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INFO! Depuis la loi de 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait la valeur que d'un simple reçu. La loi du 25 juin 2008 lui a conféré un effet libératoire, avec possibilité pour le salarié de le dénoncer dans un délai de 06 mois.

Médiation

Un contrat prévoit une clause de médiation qui impose aux parties de mettre en place une médiation avant tout procès. Cette clause est d'ordre public.
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INTOX! Elle n'est pas d'ordre public et le juge ne peut donc la soulever d'office. En revanche, si une des parties soulève cette clause, il s'agit là d'une fin de non recevoir que le juge ne pourra que constater. Le demandeur qui a omis de faire précéder son procès d'une médiation devra alors reprendre sa procédure à zéro.

Rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle ne peut être contestée a posteriori une fois signée.
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INTOX! Dans deux décisions de janvier et février 2013, la Cour de Cassation a confirmé la possible annulation d'une convention de rupture conventionnelle.

C.S.P

J'ai signé un CSP, Contrat de Sécurisation Professionnelle. Je ne peux donc plus contester mon licenciement.
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Intox! La jurisprudence au 30.04.2014 est constante pour dire et juger que le fait de signer un CSP ne prive pas le salarié de la possibilité de contester son licenciement. Cette jurisprudence était identique sous l'empire du processus précédent qui s'appelait alors le congé de conversion. Au dernier état de la jurisprudence en vigueur au moment de ce processus, le salarié signataire d'un congé de conversion pouvait parfaitement contester son licenciement. La situation est donc similaire aujourd'hui avec le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Convention collective applicable

C'est l'activité du salarié qui permet de déterminer la convention collective applicable.
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INTOX! Sauf pour certaines professions spécifiques comme les journalistes et les VRP, ce n'est pas l'activité du salarié qui détermine la convention collective applicable mais la branche d'activité de l'entreprise.

Droit individuel à la formation

Le salarié qui n'utilise pas son crédit d'heures au titre de son droit individuel à la formation ne peut pas demander de compensation financière.
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INFO! Le droit individuel à la formation est un droit que le salarié peut ou non exercer. S'il ne l'exerce pas, il ne peut pas demander de compensation financière.

L'annulation d'un permis de conduire délivré en France

Un automobiliste est titulaire d'un permis de conduire français et d'un permis de conduire délivré par un autre Etat. En cas d'annulation du permis de conduire français, il peut utiliser l'autre permis pour conduire en France.
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INTOX! La Cour de Cassation dans une décision de janvier 2013 a considéré que l'annulation d'un permis de conduire impliquait nécessairement l'interdiction de conduire. Impossible donc pour cet automobiliste de conduire en utilisant son autre permis de conduire.

Dispense de préavis et clause de non concurrence

L'employeur qui dispense un salarié de préavis et entend renoncer à la clause de non concurrence doit le notifier au salarié avant son départ effectif de l'entreprise.
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INFO! C'est en tout cas ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mars 2013 dans lequel la Cour de Cassation considère que l'employeur qui veut renoncer à la clause de non concurrence d'un salarié qu'il a dispensé de préavis, doit le faire avant le départ effectif du salarié.

Divorce et témoignage des enfants

Je suis en instance de divorce et je veux faire témoigner mes enfants sur les griefs que j'ai contre mon conjoint. On me dit que j'en ai le droit et que ces témoignages des enfants seront très utiles à mon dossier.
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INTOX! L'article 205 du  Code Civil prévoit que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs développés par les parents à l'appui de leur demande en divorce.

Cautions et obligation d'information des banques

Il incombe à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée en application de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier.
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INTOX! Dans une décision du 02 juillet 2013, la Cour de Cassation rappelle qu'il n'incombe pas à la banque de prouver que la caution a effectivement reçu l'information. On impose ainsi à la caution de rapporter la preuve d'un fait négatif.

Renouvellement du bail et caution

Je me suis porté caution pour un bail. Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction. Je continue à être caution pour la période postérieure au renouvellement du bail.
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INTOX! L'article 1740 du Code Civil précise clairement que la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations qui vont résulter de la prolongation du bail.

Revenus du beau parent et pension alimentaire

Les revenus de mon nouveau concubin seront pris en compte par le juge pour apprécier le montant de la pension alimentaire que je réclame au père de mes enfants.
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Info! Si l'on en croit un arrêt du 14 Mai 2014, la Cour de Cassation qui a reproché à une Cour d'Appel de n'avoir pas apprécié l’incidence des revenus du nouveau concubin de la mère sur les ressources et les charges de celle-ci.

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