Indemnisation de victime porter plainte pour violence conjugale Caluire-et-Cuire 69300

Vous êtes en arrêt de travail. Votre arrêt de travail n'indique pas si vous pouvez ou non avoir des activités. On vous propose de participer à une compétition sportive qui vous semble compatible avec votre état de santé. Pouvez vous y participer malgré votre arrêt ?   Dans trois arrêts rendus le même jour (09 décembre 2010), la Cour de Cassation pose comme principe que les activités qui ne sont pas expressément autorisées par un arrêt maladie sont interdites pendant celui-ci.   L’organisme social est alors en droit de demander le remboursement des indemnités journalières versées aux assurés qui auraient exercé ces activités pendant leur arrêt maladie .   Dans l’une de ces décisions, la salariée participe pendant son arrêt de travail à une compétition sportive.   Son arrêt de travail précise qu’elle est autorisée à sortir de façon libre ou élargie, sans qu’il soit fait mention d’une activité interdite.   La Cour d’Appel rejette la demande de remboursement de l’organisme social.   La Cour de Cassation casse cet arrêt, estimant que « les arrêts de travail litigieux ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée, le tribunal, qui a ainsi considéré que toute activité qui n'était pas expressément interdite, était autorisée, a méconnu le sens et la portée de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et partant l'a violé ».

L'employeur on le sait est soumis à une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité, jusqu'à une décision de novembre 2015 était une obligation de résultat. Depuis cette décision de l'automne 2015, c'est une obligation de moyens renforcée qui pèse sur l'employeur.   On peut dès lors s'interroger pour savoir si les principes posées préalablement en matière de tabagisme seront ou non modifiées par ce revirement.     C'est précisément en vertu de cette obligation de sécurité que la Cour de Cassation a pu dans une décision du 29 juin 2005 reconnaitre légitime la situation d'une salariée qui avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas pris les mesures adéquates pour le protéger contre le tabagisme.   Dans cette décision, la Cour régulatrice rappelle que la Cour d'Appel a relevé que l'employeur malgré les réclamations de la salariée s'était contenté d'interdire aux autres salariés de fumer en sa présence, et d'apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait, sans respecter les textes interdisant de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.   La Cour de Cassation en déduit que l'employeur a ainsi failli à son obligation de sécurité de résultat.   La sanction est lourde pour l'employeur puisque la prise d'acte est en l'espèce considérée comme ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Il sera intéressant de voir comment la cour régulatrice appréciera à l'avenir une telle situation alors même qu'elle considère désormais que l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de sécurité est désormais une obligation de moyens et non de résultats.   Février 2016

Marie-France Hirigoyen, psychiatre, psychanalyste et auteur notamment de Harcèlement moral, la violence morale au quotidien, définit le harcèlement comme «  une conduite abusive (des gestes, des paroles, des attitudes, des comportements...) qui porte atteinte, par sa répétition et sa systém...

  Vous êtes sur le point de faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et vous vous interrogez sur vos droits en matière de reclassement.   Le Code du Travail est sur ce point très clair.   En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié.   L'article L1233-4 du Code du Travail est sans ambiguïté.   La Cour de Cassation rappelle régulièrement les règles du Code du Travail à ce sujet et notamment le fait que ces offres doivent être écrites, précises et préalables au licenciement.   Si cette règle de droit n'est pas respectée, vous pouvez soutenir que votre licenciement est abusif et réclamer des dommages et intérêts.   Pour plus de précisions contactez Maître Jean-Marc BRET, Avocat à Lyon, spécialisé en droit du travail et associé co-fondateur du Cabinet Alagy Bret et Associés au 04.78.42.42.21

Vous avez été licencié pour faute grave et souhaitez contester cette décision  pour obtenir des dommages et intérêts Pour comprendre comment contester ce licenciement, il est important tout d'abord de savoir ce qu'est une faute grave. C'est celle qui rend impossible la poursuite de la relation ...

Pas de clause de non concurrence valable sans une contrepartie pécuniaire de clause de non concurrence.   C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans des décisions de juillet 2002. Il s'agit là d'un revirement tout à fait spectaculaire car la Cour de Cassation, avant ces trois décisions reconnaissait qu'une clause de non concurrence pouvait être valable même si elle ne comportait pas de contrepartie pécuniaire.   Le problème se pose toutefois pour les clauses de non concurrence insérées dans des contrats antérieurs à ce revirement de jurisprudence. N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés avocat à lyon sur le sujet, au 04.78.42.42.21