Expiration du délai légal de rétractation : que faire ? Contacter un avocat compétent en droit de la consommation à Lyon

Vous souhaitez vous rétracter à la suite d’un achat à distance (par internet ou téléphone) ou à la suite d’un démarchage, mais le délai légal de rétractation a expiré. Il est important de contacter un avocat expert en droit de la consommation.

En principe, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Ce délai court à compter de :

• la conclusion du contrat, s’il s’agit d’un contrat de prestation de services,
• la réception du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente.

Vous devez être informé de ce délai légal de rétractation par le vendeur avant l’achat de vos biens.

Le vendeur doit vous indiquer de manière lisible et compréhensible : les conditions, le délai, les modalités d’exercice du droit de rétractation, et le formulaire type de rétractation, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

A défaut pour le vendeur de respecter cette obligation, vous pouvez vous rétracter dans un délai prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial de quatorze jours.

Vous pouvez alors obtenir le remboursement des sommes versées dans ce nouveau délai de douze mois, y compris des frais de livraison.


N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en droit de la consommation, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.