A quelles conditions un associé peut-il être considéré comme dirigeant de fait d'une société ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon.

Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société.

En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société.

Une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait. Pour échapper à une telle mesure, l'associé a alors contesté sa qualité de dirigeant de fait, soutenant notamment qu'il n'était ni salarié ni mandataire social de ladite société.

La problématique posée à la Cour de cassation était la suivante : un associé qui ne revêt ni la qualité de salarié ni celle de mandataire social peut-il être qualifié de dirigeant de fait ? En l'espèce, la Cour retient la qualité de dirigeant de fait de cet associé, considérant que : " que c'est M. [P] (l'associé) qui s'entretenait d'instances judiciaires en cours avec les avocats concernés et qui donnait des instructions quant à la cession d'un terrain (...). Il ajoute que M. [P] (l'associé), qui n'était ni salarié, ni mandataire de la société General services, donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession et que ses différentes interventions auprès des salariés et prestataires extérieurs le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur. "(Cass. com. 2-6-2021 n° 20-13.735 F-D)

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