Conseils pour la rédaction de Conditions Générales de Vente CGV Villefranche-sur-Saône 69400

  Vous cherchez un bon avocat en droit du travail à Lyon   Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques et judiciaires concernant le droit du travail .Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.   Jean-Marc BRET, Avocat associé au sein du Cabinet Alagy Bret et Associés, spécialisé en droit du travail, est à votre disposition pour vous fournir tout renseignement dont vous avez besoin pour organiser votre défense et prendre en charge votre dossier. N'hésitez pas à le contacter au 04.78.42.42.21.   Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons également à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)

Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la pension alimentaire due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce règlement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère. En effet, à partir de quel âge le versement de la pension alimentair...

Si l'accident de circulation est une chose banale, ses conséquences le sont moins et la façon de défendre le responsable et la victime encore moins.Pour l'un comme pour l'autre, c'est bien à un avocat compétent qu'il faut avoir à faire et il doit avoir impérativement un regard plurid...

    Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail.   Vous vous posez la question de savoir comment trouver un bon avocat en droit du travail à Lyon.   Il y a plusieurs façons de trouver un bon avocat spécialisé en droit du travail à Lyon. La première est de vous renseigner auprès d'amis qui ont pu avoir recours à un avocat spécialisé dans ce domaine.   Il est possible également de consulter les spécialités des avocats sur le site de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon.   Une recherche sur internet peut aussi vous permettre de vous faire une opinion des avocats présentant leur spécialité.   Pour ce qui concerne le Cabinet d'Avocats Alagy Bret Avocat à Lyon, il compte parmi les Avocats associés, Jean-Marc BRET, également médiateur, et spécialisé en droit du travail.   N'hésitez pas à le consulter au 04.78.42.42.21.   Il saura assurer votre défense à la fois dans la phase pré-contentieuse et ensuite dans la phase contentieuse si procédure judiciaire il y a.  

Les risques psychosociaux ne sont pas définis juridiquement. On les décrit souvent comme se situant à "l'interface de l'individu et de sa situation de travail" ce qui explique ce qualificatif de psychosocial. S’il n’y a pas de définition juridique au sens strict du terme, les professionnels s’ac...

L'employeur on le sait est soumis à une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité, jusqu'à une décision de novembre 2015 était une obligation de résultat. Depuis cette décision de l'automne 2015, c'est une obligation de moyens renforcée qui pèse sur l'employeur.   On peut dès lors s'interroger pour savoir si les principes posées préalablement en matière de tabagisme seront ou non modifiées par ce revirement.     C'est précisément en vertu de cette obligation de sécurité que la Cour de Cassation a pu dans une décision du 29 juin 2005 reconnaitre légitime la situation d'une salariée qui avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas pris les mesures adéquates pour le protéger contre le tabagisme.   Dans cette décision, la Cour régulatrice rappelle que la Cour d'Appel a relevé que l'employeur malgré les réclamations de la salariée s'était contenté d'interdire aux autres salariés de fumer en sa présence, et d'apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait, sans respecter les textes interdisant de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.   La Cour de Cassation en déduit que l'employeur a ainsi failli à son obligation de sécurité de résultat.   La sanction est lourde pour l'employeur puisque la prise d'acte est en l'espèce considérée comme ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Il sera intéressant de voir comment la cour régulatrice appréciera à l'avenir une telle situation alors même qu'elle considère désormais que l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de sécurité est désormais une obligation de moyens et non de résultats.   Février 2016