Conseils juridiques pour rupture abusive des relations commerciales Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme 63

Vous êtes victime d’un burn out et ne savez comment réagir face à cette situation. Le Cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, cabinet d’avocats à Lyon met à votre disposition une offre spécifique avec : Orientation si besoin vers son réseau de partenaires spécialisés en matière de souffrance...

Les passagers de vols qui arrivent en retard de manière importante bénéficient d’un règlement européen leur permettant de prétendre à une indemnisation. Nous vous précisions cependant d'ores et déjà que ce règlement CE N° 261/2004 du Parlement Européen prévoit qu’en cas d’annulation de leur vol, l...

La question du recouvrement de créances est centrale dans toute entreprise.Ne pas recouvrer ses impayés aboutit tôt ou tard à des catastrophes.Le recouvrement de créances impose de déterminer des stratégies, et de faire le choix des procédures adaptées.Le cabinet vous propose de vous associer très...

Par un arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue préciser la notion de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société, une mesure d'interdiction de gérer a été prononcée à l'encontre d'un associé majoritaire de ladite société. ...

Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route dressent les contours juridiques du régime de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule.Ces deux textes indiquent très clairement que lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, c’est bien le représentant légal qui est concerné. La question se pose toutefois de savoir la mesure dans laquelle, en cas de délégation de pouvoir, ce n’est pas le délégataire, qui doit être tenu au titre de cette responsabilité pécuniaire.  La réponse fournie par la Cour régulatrice dans son arrêt du 13 octobre 2010 est très claire : une délégation de pouvoir ne suffit pas à conférer la qualité de représentant légal de la personne morale au salarié délégataire.  Ce dernier ne peut donc voir la responsabilité pécuniaire tirée des articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route mise à sa charge. Nous n'avons pas eu connaissance de décisions contraires rendues par les juridictions lyonnaises.