Prendre un avocat pour séparation de couple non marié avec bien immobilier Villefranche-sur-Saône 69400

Le recours à la rupture conventionnelle ne cesse d'augmenter.   Ce dispositif crée en 2008 est un mode de rupture nouveau par rapport aux modes que l'on connaissait jusqu'ici et que sont la démission et le licenciement.   La rupture conventionnelle permet à l'employeur de se séparer de son salarié sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Elle permet au salarié de rompre le contrat sans pour autant perdre ses droits en matière de Pole Emploi.     Rappelons toutefois que ce n'est pas un du pour le salarié, et qu'une rupture conventionnelle peut par ailleurs être postérieurement contestée devant le Conseil de Prud'hommes par le salarié.   Que vous soyez salarié ou employeur nous vous conseillons donc de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.   Jean-Marc BRET, avocat spécialisé en droit du travail, associé du Cabinet d'Avocats à Lyon Alagy Bret et Associés est à votre disposition pour examiner avec vous les questions afférentes à la rupture conventionnelle que vous envisagez ou que vous avez déjà mises en oeuvre.     Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse d'augmenter.   Les employeurs qui signent ce type de document le font pour en terminer une bonne fois pour toutes.   Tel n'est pas forcément le cas.   Les 30 Janvier 2013 et 06.02.2013, la Cour de Cassation a annulé deux conventions de rupture conventionnelle, l'une au motif qu'elle avait été signée dans un contexte de harcèlement.

C'est une loi du 4 mars 2002 qui a légalisé la résidence alternée en France, suivant en cela des décisions rendues depuis des années par des juges qui s'étaient aperçus que ce mode de résidence pouvait, dans certains cas, être bénéfique pour l'enfant. En l'état actuel du droit (03.12.2014), la ...

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation. Ce crédit est de 20 heures par an. La question se pose de savoir si le salarié peut ou non obtenir une compensation financière s'il n'utilise pas son crédit d'heures du au titre du droit individuel à la formation La réponse est non.

Combien de femmes n’ont pas conscience d’être victime de violences conjugales : « il n’est pas violent : il ne me frappe pas » !Par violences conjugales nous entendons :- toute violence physique ou morales de la part du (de la) partenaire, concubin(e),...

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant indemnisation et accident du travail. Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

Que l'on soit salarié ou employeur, la question est la même: comment déterminer la convention collective applicable ? Sauf cas particulier, journaliste et VRP par exemple, ce n'est ni la profession du salarié, ni son activité qui interviennent pour déterminer la convention collective appli...