Indemnisation de victime porter plainte pour violence conjugale Villefranche-sur-Saône 69400
Prestation compensatoire : comment déclarer en cas de divorce en cours d'année ?
Le droit du divorce, contrairement à une idée reçue, est parfois d’une extrême complexité.
Cette complexité est particulièrement manifeste lorsque l’on aborde les questions de fiscalité liées au divorce.Nous nous proposons de lister ci-dessous quelques une de ces questions, en y apportant des rép...
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Bail commercial ou convention d'occupation précaire à Lyon
Que vous soyez bailleur ou locataire, vous voulez connaitre les différentes options qui s’offrent à vous.Bail commercial, bail de courte durée, convention d’occupation précaire : quelle est la solution la plus adaptée à votre entreprise ?La réglementation est loin d'être sans effet et le choix doi...
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Nos prestations sur le secteur de Villefranche-sur-Saône 69400
Filature assurance victime et indemnisation
Les victimes en cours d'indemnisation font parfois l'objet de surveillances à l'initiative des compagnies d'assurance par l'intermédiaire d'enquêteurs privés.
Afin de s'assurer que le dommage dont les victimes demandent réparation correspond bien à la réalité du préjudice subi, les compagnies d'a...
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Clause de non concurrence et contrepartie
Pas de clause de non concurrence valable sans une contrepartie pécuniaire de clause de non concurrence.
C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans des décisions de juillet 2002. Il s'agit là d'un revirement tout à fait spectaculaire car la Cour de Cassation, avant ces trois décisions reconnaissait qu'une clause de non concurrence pouvait être valable même si elle ne comportait pas de contrepartie pécuniaire.
Le problème se pose toutefois pour les clauses de non concurrence insérées dans des contrats antérieurs à ce revirement de jurisprudence. N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés avocat à lyon sur le sujet, au 04.78.42.42.21
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Notre zone d'activité pour ce service Indemnisation de victime porter plainte pour violence conjugale
Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à un courant de la jurisprudence des juges du fond qui retenaient un Préjudice d’Agrément Temporaire. La Cour de Cassation avalise en effet un arrêt de la Cour d'Appel qui a rejeté une demande au titre d’un Préjudice d’Agrément Temporaire au motif qu’i...
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Alagy Bret & Associés est un cabinet d’avocats couvrant de nombreux domaines du vaste monde du droit. Si vous cherchez un avocat compétent en droit pénal des affaires à Villefranche-sur-Saône 69400, vous êtes à la bonne adresse. Ces experts du contentieux vous accompagnent dans vos démarches juridiques et défendent vos intérêts.
Annie ALAGY et Jean-Marc BRET sont associés et inscrits au barreau de Lyon. Compétents en droit commercial et litiges commerciaux, ces avocats maîtrisent le droit des affaires et bancaire ainsi que le droit économique, concurrence et distribution. Par exemple, les problématiques de contentieux responsabilité du chef d’entreprise sont souvent évoquées dans ce cabinet.
Consultez des conseillers compétents dans le domaine suivant : Indemnisation de victime porter plainte pour violence conjugale. Faites-vous défendre par exemple pour ce qui concerne une clause abusive et dans bien d'autres cas.
Notre cabinet d'avocats est située près du Palais de Justice de Lyon. Il défend ses clients particuliers ou professionnels depuis 1990 et est compétent principalement en indemnisation de victimes d'accidents. Le cabinet est également compétent dans les affaires de harcèlement et d'agression. L’expertise que vous apporte Annie ALAGY et Jean-Marc BRET tous deux avocats au barreau de Lyon vous aidera à surmonter ces épreuves, souvent difficiles, en vous appuyant sur une équipe d'avocats à votre écoute et compétents.
Vous souhaitez nous confier un litige en lien avec le droit des assurés sur Villefranche-sur-Saône 69400, Alagy Bret & Associés se tient à votre écoute et vous apportera les réponses à toutes vos interrogations.
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