Quel est le prix d’un contrat de mariage à Lyon en région Rhône Alpes
Divorce et liberté religieuse : comment les concilier ?
Une épouse obtient le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire pour cessation de la communauté de vie des époux depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.Devant la Cour de Cassation, le mari se disant « meurtri dans ses convictions personnelles les plus...
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La réforme du divorce et les procédures à Lyon
La loi de modernisation de la justice qui instaure le nouveau divorce par consentement mutuel « sans juge » a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016 et rentrera en vigueur le 1 janvier 2017.Vous devez savoir que ce nouveau divorce :
Impose l...
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Y a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon
La question nous est souvent posée de savoir s'il existe des barèmes permettant de calculer les prestations compensatoires.La réponse est non.Le Code Civil qui régit cette question de la prestation compensatoire consacre un article entier à la question de la fixation de la prestation comp...
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Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?
Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives.
Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant.
C'est le cas par exemple en matière de pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée par le juge à un instant T, en foncti...
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Comment fait-on pour déclarer une pension alimentaire après une décision de divorce?
Que faire ou ne pas faire vis-à-vis des impôts quand on reçoit ou verse une pension alimentaire ou que l'on a été condamné à régler une pension alimentaire?Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les pensions alimentaires et les impôts.C...
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Quelle est la différence entre divorce, séparation de corps ou séparation de fait ?
Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait, et un divorce vous semble difficile ?Si ces notions relative au droit de la famille paraissent complexes à différencier, bien les différencier permet de mesurer les conséquentes, aussi importantes qu’elles puissent êtr...
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