Comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? Contacter un avocat expert en droit de la famille à Lyon.

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens et vous vous demandez comment se déroule le partage de la maison en cas de divorce ? 


En cas de divorce, le partage des biens acquis pendant le mariage par les époux est une question récurrente, notamment en ce qui concerne le logement familial. 


Dans un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation est venue modifier les règles applicables au partage de la maison achetée en indivision pendant le mariage. 


Jusqu'à présent, la Cour considérait que l'époux qui a financé la part de son conjoint dans l'acquisition de la maison avait une créance contre l'indivision. 


Désormais, cet époux a une créance directe contre son conjoint. 


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