Qu’est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal à Lyon
Comment faire augmenter une pension alimentaire concernant mes enfants après divorce ?
Les décisions du Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants ne sont jamais définitives.
Elles peuvent être revues à tout instant de la vie de l'enfant.
C'est le cas par exemple en matière de pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée par le juge à un instant T, en foncti...
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Non-respect du droit de visite et d'hébergement
Vous êtes en procédure de divorce, ou déjà divorcé, une décision de justice prévoit à votre profit un droit de visite et d'hébergement sur vos enfants, et votre conjoint met tout en oeuvre pour entraver cet exercice.La loi prévoit un certain nombre de dispositifs permettant de faire sanctionner ce...
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Divorce : Comment ne pas payer de prestation compensatoire ?
Vous allez divorcer et vous vous intérroger sur l’ensemble des effets et conséquences du divorce sur l’aspect financier ? Vous souhaitez en apprendre davantage concernant la prestations compensatoire en cas de divorce des époux et s’il est possible d’y échapper ? Nos avocats vous apportent des rép...
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Les moyens de défense de la caution poursuivie par la banque
L’article L313-22 du Code Monétaire et financier prévoit que les banques qui ont accordé un prêt et exigé une caution, doivent avant le 31 Mars de chaque année indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année...
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L’obligation d’information annuelle des cautions & Régime matrimonial
L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation. L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.Pour engager un bien commun le c...
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Y a t il des barèmes de calcul des prestations compensatoires dans un divorce à Lyon
La question nous est souvent posée de savoir s'il existe des barèmes permettant de calculer les prestations compensatoires.La réponse est non.Le Code Civil qui régit cette question de la prestation compensatoire consacre un article entier à la question de la fixation de la prestation comp...
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