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Relevé d'information du salarié et employeur
INTOX!
Il est interdit à un employeur de demander à l'administration la communication du relevé d'information de son salarié.
L’Article L223-7 du Code du Travail dispose en effet :
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
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