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Le préjudice de perte de vie : que dit la jurisprudence ?

Un débat agite depuis un certain temps les prétoires sur un sujet que l’on comprendra sensible.

 

Une personne décède suite à un accident. La perte de vie constitue-t-elle un préjudice indemnisable en soi ? L’enjeu est que dans cette situation, une créance d’indemnisation entre dans le patrimoine de celui qui décède et se transmet alors à ses héritiers par voie de succession.

 

La Cour de Cassation (Cass. Civ. 1e, 12.10.16, n° 15-16894) vient de répondre par la négative. Elle estime en effet que « la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime » mais que « seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. »

 

Le préjudice qui peut donc être réparé dans ces circonstances est celui qu’éprouve la victime à voir venir inéluctablement sa morte prochaine et les souffrances qu’elle endure à cette occasion.

 

En pratique, la preuve de cette souffrance résultera le plus souvent des pièces médicales qui permettront notamment à la fois de mesurer le temps entre l’évènement ayant provoqué à terme le décès et le décès lui-même, les souffrances subies à cette occasion et la conscience plus ou moins élevée qu’avait la victime de sa situation (bien que la nécessité d’une conscience de la victime reste une question assez discutée).

 

Nov. 2016

 

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