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J'ai signé une transaction avec une compagnie d'assurance

INFO!
Cet avocat fait probablemen référence à un arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la Cour de cassation a considéré que parce qu'elle relève d'une loi spéciale, une transaction « Badinter » conclue avec une compagnie d'assurance ne peut être remise en cause pour défaut de concessions réciproques.
Ainsi, et à partir du moment où la victime ou son représentant légal accepte l'offre d'indemnisation, passé le délai légal de 15 jours, celle-ci ne peut plus être contestée.

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