Dans une décision du 02 juillet 2013, la Cour de Cassation rappelle qu'il n'incombe pas à la banque de prouver que la caution a effectivement reçu l'information.
On impose ainsi à la caution de rapporter la preuve d'un fait négatif.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires