Indemnisation de victime porter plainte suite viol inceste Valence dans la Drôme 26

  Vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé en droit du travail dans la Région Rhône Alpes Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret et associé vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques et judiciaires concernant le droit du travail . Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique. Jean-Marc BRET, Avocat et Médiateur Agréé, est titulaire d'une mention de spécialisation en droit du travail. Avocat depuis 1984, il saura vous conseiller à la fois dans la phase pré-contentieuse de votre litige mais également dans le cadre de la phase judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes. Sa qualité de médiateur lui permettra de vous accompagner, en cas de besoin, dans une médiation si d'aventure ce processus de la médiation apparait le plus approprié à votre situation. Il intervient sur Lyon mais également sur tout le territoire national.

Le plan d'actions 2012 en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires a été présenté par Nora BERRA, Secrétaire d’Etat chargée de la santé en février 2012. Ce plan reprend un certain nombre de propositions de la mission interministérielle en charge de l'élaboration de ce plan. On ...

La sanction par le Conseil Constitutionnel du précédent texte sur le harcèlement a contraint le législateur à se remettre au travail.C’est par une loi du 06 Août 2012 que la nouvelle définition du harcèlement a vu le jour. Le harcèlement sexuel est désormais défini par l’article 222-33 du Code Pé...

La médiation est un outil tout à fait exceptionnel de gestion des risques psycho sociaux.Sa facilité de mise en oeuvre, le principe de confidentialité, la façon que la médiation a de prendre en compte la subjectivité des perceptions, l'intérêt qu'elle attache à dépasser l'examen du litige pour s'intéresser au conflit sous jacent en font un outil tout à fait incontournable des RPS. Nous sommes de ce fait un certain nombre à penser que ne pas inclure la médiation dans le document unique et ne pas organiser de formation à la médiation dans l'entreprise font courir des risques non négligeables à l'employeur. Rappelons que le code du travail prévoit expressément le recours à la médiation en cas de harcèlement et que l'on voit difficilement comment un salarié harcelé qui n'a jamais entendu parler de médiation dans l'entreprise pourrait se saisir de ce processus sur lequel l'employeur n'a jamais communiqué.

Que l'on soit salarié ou employeur, la question est la même: comment déterminer la convention collective applicable ? Sauf cas particulier, journaliste et VRP par exemple, ce n'est ni la profession du salarié, ni son activité qui interviennent pour déterminer la convention collective appli...

Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er janvier 2017 appelé désormais divorce par acte sous seing privé d'avocats ou par acte d'avocat n'aura pas réservé que des bonnes surprises aux futurs divorcés ! Désormais, les époux même s'ils sont d'accord sur tout doivent prendr...