Une association a-t-elle qualité pour agir en concurrence déloyale ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon

Dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualité à agir en concurrence déloyale d'une association. 


En l’espèce, une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation souhaite agir en concurrence déloyale contre une autre association, considérant que cette dernière capte ses militants et désorganise l’une de ses fédérations locales.

La Cour d’appel a débouté l’association demanderesse au motif que l’association à caractère social et à but non lucratif ne constitue pas un opérateur économique au sens du droit de la concurrence.

Ainsi, la question s'est posée de savoir si : une association à caractère social et à but non lucratif a-t-elle qualité pour agir en concurrence déloyale ?  

La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative en considérant que :

« Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association démarchant ses militants, peu important qu’elle ait un caractère social et un but non lucratif ».

Ainsi, dès lors que les conditions de l’action en concurrence déloyale sont réunies, celle-ci peut être mise en œuvre par la victime et ce, indépendamment de son statut juridique.


(Cass. Com. 12 mai 2021 n°19-17.942)


Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret expert en droit de la concurrence, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.