Scolarisation des enfants handicapés traumatisés craniens

La scolarisation des enfants en situation de handicap en général, et la scolarisation des enfants victimes de traumatismes crâniens en particulier est une difficile question.

Traumatismes crâniens et école : vaste question.

Quelle école choisir ?

Dans quelle structure mon enfant sera-t-il le plus heureux ?

Le choix entre scolarité classique et scolarité adaptée constitue un véritable dilemne pour les parents confrontés à cette difficulté.

Une fois le choix fait en faveur d'une scolarité dite ordinaire, les problèmes sont loin d'être résolus.

Reste notamment à trouver un établissement d'accord pour accueillir l'enfant ce qui relève bien souvent encore du parcours du combattant.

Pour cette raison, il nous est apparu utile de mentionner une décision du Conseil d'Etat, rendue alors même que la loi de 2005 sur le handicap n'était pas en vigueur.

Dans cette espèce où la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'était pas encore applicable, la Haute Juridiction administrative a, anticipant sur cette loi, posé le principe d'un droit à l'éducation et à la scolarisation des enfants en situation de handicap, et d'un devoir de scolarisation de ces enfants par l'Etat.

Loin des pétitions de principes et proclamations généreuses, mais souvent peu suivies d'effet, le Conseil d'Etat considère « d'une part que le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et d'autre part que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ».

Les faits ayant donné lieu à cette décision concernaient une jeune fille née en 1995, souffrant d'un handicap important avec un taux d'incapacité de 80%, qui n'avait pas eu accès durant une année, à l'Institut Medico Educatif que préconisait pourtant la Commission Départementale de l'Education Spéciale.

Les parents estimant cette situation anormale, ils ont engagé une procédure contre l'Etat devant le Tribunal Administratif de Versailles en réparation du préjudice subi.

Le premier juge leur a, en partie, donné raison, et a condamné l'Etat à leur verser des dommages intérêts.

Suite à l'appel interjeté par le Ministère de la Santé, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande d'indemnisation des parents de la fillette.

Les parents ont formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 08 avril 2009 le Conseil d'Etat censure la Cour de Versailles et considère qu'en limitant l'obligation à la charge de l'Etat à une simple obligation de moyens, la Cour de Versailles a commis une erreur de droit.

C'est donc bien un devoir de scolarisation des enfants en situation de handicap à la charge de l'Etat, qui est consacré par cette décision, avec, à défaut, la possibilité d'engager sa responsabilité pour carence fautive.

Plus question désormais pour l'Etat de s'exonérer de ses responsabilités en se réfugiant derrière la pénurie des structures d'accueil.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a depuis renforcé les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés.

Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté.

Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation.

Au delà des règles de droit qui existent et dont certaines marquent une évolution favorable à la situation des enfants en situation de handicap, l'important nous paraît être que cette question de la scolarité soit évoquée de manière transversale avec toutes les personnes qui interviennent à un niveau ou à un autre autour de l'enfant.

Seul un regard pluridisciplinaire peut permettre une décision sereine et en faveur de l'épanouissement de l'enfant.