Quelles sont les charges de copropriété dont je peux obtenir le paiement en justice ? Adressez-vous à un avocat compétent en recouvrement des charges de copropriété à Lyon.

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété impayées et vous vous interrogez sur les charges de copropriété dont vous pouvez obtenir le paiement en justice.

Il importe d’être assisté par un avocat expert en recouvrement des charges de copropriété.

Alors que la loi ancienne ne permettait qu’un recouvrement partiel des charges de copropriété, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN permet désormais un recouvrement des charges de copropriété échues et à échoir.

En effet, il résulte de l’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi ELAN que :

« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. »

Il ressort de ces dispositions que le copropriétaire débiteur peut être contraint à payer les sommes suivantes :

• Les charges et provisions dues au titre du budget prévisionnel (concernant les dépenses courantes de l’immeuble : honoraires du syndic, frais de nettoyage des parties communes, salaire du gardien etc),

• Les charges dues au titre des travaux votés et non compris dans le budget prévisionnel (concernant souvent des travaux imprévisibles d’un montant important),

Et depuis la loi ELAN :

• Les arriérés de charges dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes,

• Les cotisations du fonds de travaux (correspondant aux cotisations permettant d’anticiper et de financer les travaux à venir).

Autrement dit, vous pouvez désormais agir en recouvrement des charges de copropriété impayées, mais également des charges de copropriété futures dès lors qu’elles ont été votées.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en recouvrement des charges de copropriété, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.