Ordonnances Macron et loi travail: avis d'un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

L’arrivée des ordonnances Macron qui prévoient un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a fait couler beaucoup d’encre.

Des salariés licenciés se sont mobilisés avec un certain nombre d’avocats spécialisés en droit du travail pour préparer une argumentation permettant de contourner ces plafonds prévus par les Ordonnances Macron afin qu’en cas de licenciement l’indemnisation puisse se faire sur la base de la réalité du préjudice subi et non en fonction d’un barème applicable en faisant fi des situations individuelles concernant ces licenciements.

Au jour où est rédigée la présente note (novembre 2018), les avocats spécialisés en droit du travail n'ont pas le recul nécessaire pour tirer des conclusions sur la façon dont cette argumentation a été reçue par les Conseils de Prud’hommes et dont ils l'ont appliquée pour fixer les indemnités.
La Charte sociale européenne qui est un traité du Conseil de l'Europe adoptée en 1961 lequel garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux est l’un des textes qui permet de contester la légalité de ce plafonnement des indemnités.

Ce texte permet de revenir au principe général de réparation du préjudice effectivement subi par un salarié victime d'un licenciement. Ceci devraient amener les juges à plus de réflexion avant l'application des barèmes proposés par les Ordonnances Macron.Jean Marc BRETAvocat spécialisé en droit du travail