Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : faites appel à un avocat expert de la procédure civile à Lyon

Vous souhaitez obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues et qui n'excèdent pas 5.000€. 

Avant toute action en justice tendant au recouvrement des petites créances, vous devez désormais tenter un règlement amiable du litige auprès de votre débiteur. 

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 750-1 du Code de procédure civile exige que toute demande en justice tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000€, devant le Tribunal judiciaire, soit précédée d'une tentative de : 
- conciliation menée par un conciliateur de justice, 
- médiation,
- procédure participative. 

La tentative de règlement amiable du litige est rigoureusement appréciée par les juges. 

Et ce, d’autant que le non-respect de cette obligation de tentative de règlement amiable est sanctionné par l’irrecevabilité de l'action en justice.

Autrement dit, le juge ne pourra se prononcer sur le bien-fondé de votre demande en paiement. 

Dans ces conditions, nous vous suggérons d'être assistés par un avocat compétent en procédure civile. 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne dans vos démarches amiables et judiciaires aux fins de recouvrement de vos petites créances. 

N'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret, expert en recouvrement des créances et modes amiables de règlement des différends, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.