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La Cour de Cassation et le préjudice de perte de chance de vie
Le préjudice de perte de chance de vie et la Cour de Cassation
Un débat agite depuis un certain temps les prétoires sur un sujet que l’on comprendra sensible.
Une personne décède suite à un accident. La perte de chance de vie constitue-t-elle un préjudice indemnisable en soi ? L’enjeu est que dans cette situation, une créance d’indemnisation entre dans le patrimoine de celui qui décède et se transmet alors à ses héritiers par voie de succession.
Le préjudice de perte de vie : que dit la jurisprudence ?
La notion de perte de chance de vie correspond à une situation à mi-parcours entre le dommage avéré et certain qui est sujet à l’indemnisation et le dommage incertain qui quant à lui, ne permet pas de bénéficier d’indemnisations.La Cour de Cassation (Cass. Civ. 1e, 12.10.16, n° 15-16894) estime en effet que « la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime » mais que « seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. »
Décès, Conscience & Souffrance
Le préjudice de perte de chance de vie peut donc être réparé dans les circonstances évoquées ci-dessus, en particulier au regard de ce qu’éprouve la victime à voir venir inéluctablement sa mort prochaine en sus des souffrances qu’elle endure à cette occasion.
En pratique, la preuve de cette souffrance résulte le plus souvent des pièces médicales qui permettront notamment à la fois de mesurer le temps entre l'événement ayant provoqué à terme le décès et le décès lui-même, les souffrances subies à cette occasion et la conscience plus ou moins élevée qu’avait la victime de sa situation (bien que la nécessité d’une conscience de la victime reste une question assez discutée).
Quelles indemnisations pour les ayants droits des victimes de perte de chance de vie / survie ?
En règle générale, le montant des indemnités versées aux victimes et ayants droit pour réparation du préjudice de perte de chance de vie / survie varie selon les situations, entre 10 000€ et 200 000€.
Nos avocats vous indiqueront, en fonction de votre situation et de ses caractéristiques, le montant des indemnités auxquelles vous pourriez prétendre à la suite de votre préjudice / du préjudice de l’un de vos proches.
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