Comment protéger son entreprise contre les actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Adressez-vous à un avocat expert en droit de la concurrence à Lyon

Vous souhaitez vous préservez d’éventuels actes de concurrence déloyale d’un salarié ? Pensez à insérer une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail du salarié.

Pour tout litige relatif aux actes de concurrence déloyale d’un salarié, il est conseillé d’être assisté d’un avocat compétent en droit de la concurrence déloyale.

L’employeur peut décider d’insérer une clause de non concurrence au sein du contrat de travail d’un salarié.

Pour être valable, cette clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juill. 2002 n°99-43.334).

De cette manière, lorsque le salarié est lié par une clause de non-concurrence, la seule preuve que l’employeur avait connaissance de l’existence de cette clause suffit à obtenir réparation du préjudice causé par l’embauche de ce salarié (Cass. Com. 18 déc. 2001 n°00-10.978) et ce, même en l’absence de manœuvres déloyales de la part de ce dernier (Cass. Com. 16 oct. 2019 n°18-15.418).

A l’inverse, lorsque le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence, l’embauche du salarié est répréhensible seulement s’il est démontré l’existence de manœuvres déloyales et une désorganisation de l’entreprise (Cass. Com. 16 déc. 2008 n°07-19.848).

L’existence d’une clause de non concurrence permet ainsi de faciliter la preuve des actes de concurrence déloyale d'un salarié dès lors que la simple connaissance de cette clause de non concurrence par le nouvel employeur suffit obtenir réparation du préjudice subi.

Pour tout complément d'informations, n'hésitez pas à contacter le Cabinet d'avocats Alagy-Bret expert en droit de la concurrence, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.